Nommer un CSTMD, Conseiller à la Sécurité pour le Transport des Marchandises Dangereuses, est une obligation pour les structures privées ou publiques concernées.
La fonction de CSTMD peut être assurée par le chef d’entreprise ou l’un de ses salariés seulement s’ils sont titulaires d’un certificat de formation professionnelle délivré par le Comité Interprofessionnel pour le développement de la Formation dans les transports de Marchandises Dangereuses (CIFMD).
Dans le cas contraire, les entreprises ou les collectivités territoriales qui gèrent et/ou transportent des marchandises dangereuses, DOIVENT faire appel à un prestataire externe et compétent, détenteur du certificat adéquat. Il facture sa prestation en tant que vacataire.
Jean Philippe POULLAIN est certifié CSTMD et il accompagne les TPE, PME, grandes entreprises et collectivités locales. En savoir plus sur le rôle du CSTMD.
Omettre de désigner un CSTMD est un délit au titre de la Loi, aussi sévère que cela puisse paraitre
L’absence de conseiller CSTMD est passible d’une amende de 30 000 € et d’une année d’emprisonnement.
C’est la DREAL (service transports) qui effectue des contrôles et qui en cas de non désignation de CSTMD, envoie l’information au procureur de la République. La gendarmerie convoque le responsable de l’entreprise pour audition et transmet le procès verbal au procureur de la République. Ce dernier se charge de la convocation du responsable au tribunal.
Le conseil d’OPTIMIDEC pour être en règle vis-à-vis de la loi
- Vérifiez ou faites vérifier si les produits que vous expédiez appartiennent ou non à la catégorie « marchandises dangereuses ». Ex : toute structure expédiant des marchandises dangereuses en vrac, doit solliciter un CSTMD.
- Si vous êtes sûr que vous transportez ou faites transporter des marchandises dangereuses, vous devez faire appel à un CSTMD.
Obligations de l’entreprise faisant appel à un CSTMD
- Désignez votre conseiller à la sécurité (interne ou externe) sur le site du ministère
- Si vous choisissez un conseiller externe, vous devez conserver l’attestation qui confirme qu’il a accepté la mission
- Dans les deux cas (interne ou externe), vous devez posséder une copie de leur certification CIFMD