Tous les exploitants de déchetterie doivent impérativement nommer un CSTMD, Conseiller à la Sécurité pour le Transport des Marchandises Dangereuses.
Le rôle de CSTMD peut être assuré par l’exploitant de la déchetterie ou par l’un de ses salariés à condition qu’ils soient l’un ou l’autre, titulaire d’un certificat de formation professionnelle délivré par le Comité Interprofessionnel pour le développement de la Formation dans les transports de Marchandises Dangereuses (CIFMD).
L’exploitant est celui qui possède l’autorisation d’exploiter et non pas celui qui officie au quotidien au sein de la déchetterie.
Les exploitants de déchetterie peuvent aussi faire appel à un prestataire externe certifié CSTMD qui facturera sa prestation en tant que vacataire. C’est le cas de Jean Philippe POULLAIN qui accompagne les TPE, PME, grandes entreprises et collectivités locales qui expédient des déchets dangereux, classés marchandises dangereuses.
La non-désignation d’un CSTMD est un délit au titre de la Loi
Au cours de l’année 2025, les autorités de contrôle (services transport de la DREAL) ont réalisé des opérations de type pédagogique dont le principal but était d’informer et de sensibiliser les collectivités concernées.
A compter de 2026, ces opérations de contrôle auront un caractère « répressif ». La non-désignation d’un conseiller à la sécurité CSTMD sera passible d’une amende de 30 000 € et d’un an d’emprisonnement maximum.
- En cas de non-désignation de CSTMD, la DREAL envoie l’information au procureur de la République
- La gendarmerie convoque l’exploitant de la déchetterie pour audition et elle transmet le procès verbal au procureur de la République qui convoque ensuite l’exploitant au tribunal
Pour en savoir plus, consultez les arrêtés de juillet 2024
- L’arrêté du 2 juillet 2024 : déclaration d’événements impliquant des marchandises dangereuses
- L’arrêté du 3 juillet 2024 : conditions de transport des déchets issus des déchetteries et classés en tant que marchandises dangereuses
Le conseil d’OPTIMIDEC pour être en règle
- Vérifiez ou faites vérifier les produits que vous expédiez pour savoir s’il s’agit de «marchandises dangereuses»
- Si oui, vous devrez vraisemblablement désigner un CSTMD (nous contacter)
Vos obligations vis à vis du CSTMD
- Connectez-vous sur le site du ministère pour désigner votre conseiller à la sécurité (interne ou externe)
- Avec un conseiller externe, vous devez conserver l’attestation qui confirme qu’il a accepté la mission
- Dans les deux cas (interne ou externe), vous devez posséder la copie de leur CIFMD