Traitement des déchets non dangereux : obligation d’effectuer une caractérisation de sa benne à déchets une fois par an minimum.
Le traitement des déchets non dangereux est désormais concerné par l’application de l’article R541-48-3 du code de l’environnement.
La loi AGEC (Anti Gaspillage pour une Economie Circulaire) votée en février 2020, modifie les conditions de traitement des déchets non dangereux en filière d’enfouissement et d’incinération.
En effet et dans le but de diminuer la quantité de déchets valorisables traitée dans ces filières, les conditions d’admission dans ces centres sont soumises à la fourniture de deux documents :
- Une attestation de respect des obligations de tri et de collecte séparée pour éliminer des déchets non dangereux en application de l’article R.541-48-4 du code de l’environnement
- Un rapport de caractérisation réalisé par des personnes compétentes (expérience et connaissance).
Cette mesure est obligatoire depuis le 1er juillet 2022.
Elle entre dans une large application depuis le 1er janvier 2024.
L’accompagnement et le service d’Optimidec
Nous avons la compétence et les certifications nécessaires pour vous conseiller et rédiger le rapport de caractérisation.
Si vous souhaitez accéder aux filières d’enfouissement et d’incinération pour vos déchets non dangereux, contactez-nous dès maintenant.
OPTIMIDEC, spécialisé dans la gestion des déchets dangereux et non dangereux, la formation et le conseil à la sécurité pour le transport des marchandises dangereuses, est à votre écoute.