Les codes qui règlementent et encadrent la gestion des déchets sont :

-> Le Code du Travail

-> Le Code de l’Environnement

-> Le Code des Transports

Ces 3 codes peuvent être complémentaires ou contradictoires.

Code du Travail

Obligation d'évaluation des risques : Document Unique d'Evaluation des Risques (DUER)

Article L.4121-1 : Mesure de précaution

L’employeur prend les mesures nécessaires pour assurer la sécurité et protéger la santé physique et mentale des travailleurs. Ces mesures comprennent, entre autres, des actions d’information et de formation.

Article L. 4121-3 : Evaluation des risques

L’employeur, compte tenu de la nature des activités de l’établissement, évalue les risques pour la santé et la sécurité des travailleurs […].

« Art. R. 230-1. – L’employeur transcrit et met à jour dans un document unique les résultats de l’évaluation des risques pour la sécurité et la santé des travailleurs à laquelle il doit procéder en application du paragraphe III (a) de l’article L. 230-2. Cette évaluation comporte un inventaire des risques identifiés dans chaque unité de travail de l’entreprise ou de l’établissement

« La mise à jour est effectuée au moins chaque année ainsi que lors de toute décision d’aménagement important modifiant les conditions d’hygiène et de sécurité ou les conditions de travail, au sens du septième alinéa de l’article L. 236-2, ou lorsqu’une information supplémentaire concernant l’évaluation d’un risque dans une unité de travail est recueillie.

Sanction encourue : Amende de 1.500 €, 3.000 € en cas de récidive. (art. R. 4741-1 du Code du Travail)

L’absence de DUER peut être considérée comme une circonstance aggravante.

Sanction encourue : Jusqu’à cinq ans d’emprisonnement et une amende de 75.000 €

Obligation de formation : Risque chimique

Cette obligation est prévue par l’article L 6321 modifié le 5 septembre 2018 du Code du Travail

    • L’employeur assure l’adaptation des salariés à leur poste de travail.
    • Il veille au maintien de leur capacité à occuper un emploi, au regard notamment de l’évolution des emplois, des technologies et des organisations.

Autrement dit, l’employeur doit former ses salariés tout au long de leur vie professionnelle ainsi qu’à chaque modification de l’environnement de travail. (En 2016, la Cour de Cassation a condamné un employeur à 6.000 € de dommages et intérêts pour n’avoir fait suivre à une salariée que 2 formations en 8 ans).

Sanction encourue : Manquement en matière de formation, l’employeur risque une amende de 10.000 € par salarié concerné. (art L.4154-3 et L.4741-1 du Code du Travail ; art 221-6, 222-19 et 222-20 du Code pénal ; art L.452-1 du Code de la Sécurité sociale)

Code de l'Environnement

Obligation de gestion de ses déchets :

Article L541-2

Tout producteur ou détenteur de déchets est tenu d’en assurer ou d’en faire assurer la gestion, conformément aux dispositions du présent chapitre.

Tout producteur ou détenteur de déchets est responsable de la gestion de ces déchets jusqu’à leur élimination ou valorisation finale, même lorsque le déchet est transféré à des fins de traitement à un tiers.

Tout producteur ou détenteur de déchets s’assure que la personne à qui il les remet est autorisée à les prendre en charge.

Article L541-7-1

Tout producteur ou, à défaut, tout détenteur de déchets est tenu de caractériser ses déchets et en particulier de déterminer s’il s’agit de déchets dangereux.

Tout producteur ou détenteur de déchets dangereux est tenu d’emballer ou de conditionner les déchets dangereux et d’apposer un étiquetage sur les emballages ou contenants conformément aux règles internationales et européennes en vigueur.

Tout producteur ou détenteur de déchets est tenu de fournir les informations nécessaires à leur traitement lorsque les déchets sont transférés à des fins de traitement à un tiers.

Article D 543-287 : Tri à la source, dit TRI 5 FLUX, obligatoire depuis le 1er juillet 2016

depuis le 1er juillet 2016 sanction encourue : Mise en demeure avec astreinte journalière et jusqu’à cinq ans 150.000 € d’amende. Articles R541-50 à R541-58 :Déclaration préfectorale des activités

Pour exercer l’activité de collecte ou de transport de déchets, les entreprises doivent déposer une déclaration auprès du préfet du département où se trouve leur siège social ou, à défaut, le domicile du déclarant :

1° Dès lors qu’elles collectent ou transportent une quantité supérieure à 0,1 tonne par chargement de déchets dangereux définis à l’article R. 541-8 ;

2° Dès lors qu’elles collectent ou transportent une quantité supérieure à 0,5 tonne par chargement de déchets non dangereux.

Les négociants et les courtiers de déchets doivent être déclarés pour l’exercice de leur activité auprès du préfet du département où se trouve leur siège social ou, à défaut, le domicile du déclarant.

La déclaration est renouvelée tous les cinq ans.

Code des transports

Article 1.8.3.1 de l’ADR : Conseiller à la sécurité

Chaque entreprise dont une activités intervient dans la chaîne de transport de marchandises dangereuses par route,[…], désigne un ou plusieurs conseillers à la sécurité, […], chargés d’aider à la prévention des risques […].

Sanction encourue : La non-désignation d’un conseiller à la sécurité est considérée comme un délit, et passible, à ce titre, de un mois à un an d’emprisonnement et d’une amende de 1.000 à 30.000 € (Loi n°2002-3 du 3 janvier 2002)

Article 1.3.1 de l’ADR : Formation à la sécurité

Tous les intervenants qui participent à la chaîne de transport de marchandises dangereuses doivent être formés de manière répondant aux exigences que leur domaine d’activité et de responsabilité impose lors du transport de marchandises dangereuses.

Sanction encourue :A compter de mars 2020, amende de 3.000 € (article L. 6323-13 du Code du travail nouvelle version)