Conseiller à la Sécurité pour le transport des Marchandises Dangereuses

L’accord Européen relatif au transport international des marchandises dangereuses par la route, L’ADR, dans son chapitre 1.8, section 3 (ou point 1.8.3) impose que : « chaque entreprise dont les activités comprennent l’expédition ou le trransport de marchandises dangereuses par route, ou les opérations connexes d’emballages, de charegement, de remplissage ou de déchargement, désigne un ou plusieurs conseiller à la sécurité, nommées ci-après « conseillers », pour le transport de marchandises  dangereuses, chargés d’aider à la prévention des risques pour la personnes, les biens ou l’environnement, inhérents à ces activités. » 

Cependant, des exemptions existent. En France, c’est l’arrêté du 29 mai 2009 modifié relatif aux transports de marchandises dangereuses par voies terrestres, dit « arrêté TMD », article 6 qui les définit. 

Attention, le déchargement concerne les colis, pas le vrac. Dans le cas de vrac, on parle de vidange.  

Le présent article à pour objet de compléter les dispositions de la section 1.8.3 :

1. Exemptions :

Les entreprises exemptées de l’application du 1.8.3 dans le cadre du 1.8.3.2 sont celles dont les seules activités concernées figurent parmi les suivantes : 

-transports de marchandises dangereuses exclus des prescriptions de la réglementation du transport des marchandises dangereuses applicable au mode terrestre considéré, ou expéditions, ou opérations connexes d’emballage, de chargement, de remplissage ou de déchargement ; 

-expéditions ou transports de marchandises dangereuse en colis, en en quantités exceptées selon le 3.5, et opérations d’emballage, de chargement ou de déchargement de ces marchandises dangereuses ;

-opérations de chargement de véhicules routiers de matières radioactives de faible activité spécifique en colis de type industriel dont les nos ONU sont 2912, , 3321 ou 3322, dans le cadre des opérations de collecte réalisées par l’Agence nationale des déchets radioactifs ; 

-opérations de chargement et de déchargement dans les établissements de santé de matières radioactives dont les nos ONU sont 2915, 2916, 2917, 2920 ou 3332, dans le cadre des opérations de collecte réalisées ou commissionnées par les fournisseurs qui disposent, pour les matières dangereuses de la classe 7, d’un conseiller à la sécurité interne à la société ; 

-opérations d’emballage, de remplissage, de chargement, de déchargement ou d’expédition liées à des transports nationaux de boissons alcoolisées (n° ONU 3065) dans le cadre d’opérations de collecte saisonnières limités à une région de production ; 

-opérations occasionnelles de chargement ou d’expédition de colis dans une unité de transports en vue d’un transport national, si le nombres d’opération réalisées par an n’est pas supérieur à deux ; 

-opérations de commission de transport dès lors que le commissionnaire ne se livre pas par ailleurs à des opérations physiques de transport, de chargement, de remplissage ou de déchargement soumises à l’obligation de désignation d’un conseiller à la sécurité ; 

– opérations de déchargement de marchandises dangereuses. 

Toutefois, au titre de ce dernier point, les entreprises qui effectuent des opérations de déchargement dans des installations relevant des cas suivants ne peuvent pas bénéficier de cette exemption : 

– installations soumises à autorisation dans le cadre de la législation des installations nucléaires de base ;

– installations soumises à autorisation dans le cadre de la législation des installations classées pour la protection de l’environnement, dès lors que les marchandises déchargées sont mentionnées dans la désignation des activités soumises à autorisation de la rubrique correspondante de la nomenclature des installations classées pour la protection de l’environnement. 

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